Amendement N° CSEGALITE780 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE599 )
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 20
Le IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phase, le mot :« construire » est remplacé par les mots :« réaliser ou à mobiliser ;
« b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « privée conventionnée ANAH sociale et très sociale » sont remplacés par les mots « locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 321‑8 ou issue d'un dispositif d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ».
« 2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect des dispositions prévues au IV de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les PLH prévoient les actions à mener pour mobiliser l'offre locative privée existante à des fins sociales (c'est-à-dire faisant l'objet d'une convention ouvrant droit à l'APL), y compris en intermédiation locative.
Il prévoit également, en cohérence avec un autre amendement déposé après l'article 20, qu'en zone tendue, des objectifs chiffrés doivent être fixés par commune selon les modalités de répartition prévues par les dispositions de l'article 4 de la loi Besson.
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