Amendement N° CSEGALITE781 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier.
Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants :
« d) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période. » ; ».
Exposé sommaire :
Sur les plus de 1,8 millions de demandes de logements sociaux, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration et moins de 5 % des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux.
Il s'agit d'en prendre compte, et de permettre la construction d'un plus grand nombre de logements financés en PLA-I et en PLUS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.