Amendement N° CSEGALITE784 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) (nouveau) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou accordées pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l'article L. 321‑8 et destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes qui n'ont pas encore atteint leur objectif de logements sociaux, de déduire du prélèvement SRU les dépenses engagées pour faciliter le conventionnement social et très social avec l'ANAH de logements qui sont par ailleurs compris dans la définition du logement social au sens de la loi.
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