Amendement N° CSEGALITE786 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 28
Au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « sociale, » sont insérés les mots : « présente sur le territoire national, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre à toute personne présente sur le territoire de pouvoir bénéficier d'un hébergement d'urgence.
Cet amendement rejoint l'esprit de la jurisprudence européenne qui disjoint le droit à une aide minimale (alimentation, habillement, hébergement) de l'avenir des personnes présentes sur le territoire national.
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