Amendement N° CSEGALITE786 (Non soutenu)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « sociale, » sont insérés les mots : « présente sur le territoire national, ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de permettre à toute personne présente sur le territoire de pouvoir bénéficier d'un hébergement d'urgence.

Cet amendement rejoint l'esprit de la jurisprudence européenne qui disjoint le droit à une aide minimale (alimentation, habillement, hébergement) de l'avenir des personnes présentes sur le territoire national.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion