Amendement N° CSEGALITE787 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
Après la première phrase de l'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, il est tenu compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes concernées et de leurs conditions de relogement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prévoir l'examen de proportionnalité en cas d'expulsion d'un lieu d'habitation, sans toutefois subordonner le concours de la force publique à la proposition d'une solution.
Il s'agit de se conformer à la jurisprudence de la CEDH qui rappelle la nécessaire proportionnalité entre la réalisation d'une expulsion locative et l'atteinte que celle-ci porte aux personnes concernées, à leur domicile et à certains de leurs droits fondamentaux.
Il renforce également les obligations et le rôle du préfet en matière de logement et d'expulsion locative, à mesure que la crise du logement s'amplifie.
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