Amendement N° CSEGALITE788 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE1007 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles est ainsi modifié :
1° À l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ;
2° À la première phrase de l'article L. 412‑1, les mots : « local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par ».
3° À l'alinéa premier de l'article L. 412‑3, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou de locaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoir l'uniformisation des procédures civiles d'exécution dès lors que l'expulsion est exécutée sur un lieu habité, et ce quel que soit le type d'habitat, afin que les personnes dont le domicile est un habitat précaire puissent jouir des mêmes droits que les occupants de bâtis.
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