Amendement N° CSEGALITE795 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Carpentier, Mme Hobert.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 12
L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent strictement des tâches et missions réservées aux salariés permanents de l'organisme d'accueil. »
Exposé sommaire :
Les missions de volontariat ne devraient pas relever pas du fonctionnement général de la structure en refusant des offres de mission s'y rapprochant.
Cependant, encore trop de missions relèvent de compétences liées à l'activité des salariés permanents de l'entreprise et ne garantissent pas un accès équitable et universel au service civique.
En effet, ce type de mission nécessite des compétences particulières qui n'entrent pas en adéquation avec les valeurs du service civique qui voudraient qu'aucune compétence ne soit demandée.
Il est donc essentiel que ce point apparaisse dans la loi afin de fixer un cadre législatif précis. Cette inscription garantit une stricte distinction entre service civique et emploi et appuie la mise en valeur des motivations des jeunes voulant s'engager dans une mission.
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