Amendement N° CSEGALITE80 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE584 CSEGALITE422 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gosselin.
Après le mot :
« approuvé »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 :
« peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 411‑1 crée » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création de la conférence intercommunale du logement par les EPCI ayant la compétence habitat et au moins un QPV ou tenus de se doter d'un programme local de l'habitat.
En effet, la conférence intercommunale devient le lieu de concertation entre tous les partenaires concernés sur les politiques d'attribution.
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