Amendement N° CSEGALITE805 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Olivier.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
Chapitre 3 bis.
Renforcement de la capacité d'agir individuelle et collective des habitant.e.s
Article ...
La mise en œuvre des contrats de ville prévus à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 inclut, à partir du 1er janvier 2017 et pour toute la durée de ces contrats de ville, des actions destinées à renforcer la capacité d'agir individuelle et collective des habitants.
Ces actions sont définies par les critères suivants :
1° L'action doit requérir la participation directe des habitants à son déroulement et à sa gouvernance ;
2° L'action doit être une réalisation concrète et matérielle des habitants, et concourir à améliorer leur vie quotidienne comme leur cadre de vie ;
3° L'action doit contribuer à la transmission des savoirs, savoir-faire et savoir-être ;
4° La décision de participer à l'action doit être prise individuellement par chacun des participants et matérialisée par une convention ;
5° L'action doit comporter à la fois des interventions individuelles et collectives ;
6° L'action doit être accompagnée par un professionnel de l'activité concernée ;
7° Elle doit également inclure des jeunes volontaires du service civique, dont au moins un issu du quartier lui-même, ou des volontaires du service volontaire européen, ainsi que des bénévoles habitant eux-mêmes le quartier.
La participation des habitants, volontaires et bénévoles à ces actions fera l'objet d'une inscription de droits dans le compte personnel d'activité de chacun, au titre du compte d'engagement citoyen.
Ces actions doivent être mises en œuvre dans les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui sont fixés par le décret n° 2014‑1750 du 30 décembre 2014 et par le décret n° 2014‑1751 du 30 décembre 2014 pour les départements et collectivités d'outre-mer, rectifiés par le décret n° 2015‑1138 du 14 septembre 2015.
La détermination du pourcentage du budget d'investissement de l'opération de rénovation urbaine destiné à financer ces actions sera effectuée par la collectivité locale concernée. Ce pourcentage ne devra cependant pas être inférieur à 5 %.
La poursuite de ces actions de renforcement de la capacité d'agir des habitants, au delà de la durée de l'opération de rénovation, pourra être décidée par la collectivité locale.
Exposé sommaire :
L'actuelle rédaction du titre II du projet de loi ne prévoit aucune référence à la citoyenneté . Au-delà de l'objectif de mixité sociale et d'égalité des chances dans l'habitat, il faut développer la capacité d'agir individuelle et collective des habitant.e.s, essentielle au renforcement de la citoyenneté, notamment dans les quartiers les plus fragilisés.
Cet amendement ajoute un chapitre supplémentaire au titre II : « Renforcement de la capacité d'agir individuelle et collective des habitants ».
Il s'agit d'instaurer un meilleur équilibre entre les investissements matériels et les investissements « immatériels » dans les opérations effectuées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cela se traduit, pour tout opérateur d'actions de rénovation urbaine dans un quartier politique de la ville, par l'obligation d'affecter un pourcentage du budget global d'investissement à des actions ayant pour objectif le renforcement de la capacité d'agir individuelle et collective des habitant.e.s du quartier au travers d'actions concrètes et matérielles.
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