Amendement N° CSEGALITE813 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Sas, M. Roumégas.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 19
Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑1. – Dans le respect des finalités de la politique de l'alimentation définies ai I de l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent, au plus tard au 1er janvier 2020, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge, 40 % de produits relevant de l'alimentation durable, c'est-à-dire des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou sous mentions valorisantes, définis à l'article L. 640‑2, issus d'approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. 20 % des produits servis sont issus de l'agriculture biologique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire 40 % de produit relevant de l'alimentation durable, dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans la composition des repas dont l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la charge (restaurants scolaires, hôpitaux, prisons, …).
L'introduction de 40 % produits relevant de l'alimentation durable, à savoir des « produits de saison ou sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, en veillant à la proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs », et de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique favorise l'accès à des repas sains et de qualité dans la restauration collective pour les usagers, et ce, au moins une fois par jour.
Cette obligation s'adresse aux restaurants collectifs dont l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent la charge, et qui s'analyse comme une obligation de résultat. Dans leurs processus d'approvisionnement, et en particulier dans le cadre de la réglementation relative aux marchés publics, les personnes publiques concernées devront recourir à des critères d'approvisionnement qualitatif de nature à atteindre ces résultats et permettre ainsi de manière concrète aux usagers de ces restaurants d'avoir accès à une alimentation saine et de qualité.
Ces objectifs sont réalisables : aujourd'hui la France est la 3ème surface agricole biologique d'Europe avec 1,3 million d'hectares cultivés en bio. L'agriculture biologique connait de plus une dynamique de progression constante avec une hausse des conversions très forte. 400 000 hectares sont nécessaires pour permettre aux cantines de fournir 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ce qui est possible dès aujourd'hui.
Cet amendement prévoit une marge d'adaptation adéquate pour les territoires avec un objectif fixé au plus tard le 1er janvier 2020.
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