Amendement N° CSEGALITE816 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 19
I. – L'article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l'alimentation durables » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « agro-industrielle » est remplacé par le mot : « alimentaire » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan définit les circuits de proximité adaptés aux spécificités territoriales et aux besoins de la région. » ;
4° Au troisième alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les comités régionaux pour l'alimentation ».
II. – A. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 1, au deuxième alinéa de l'article L. 111‑2‑2, à la première phrase du 1° de l'article L. 180‑1, à la fin de la seconde phrase du I de l'article L. 312‑1, au 3° de l'article L. 315‑2 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 511‑14 du même code, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l'alimentation durables ».
B. – À la quatrième phrase de l'article L. 425‑1 et au 1° du II de l'article L. 515‑3 du code de l'environnement, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l'alimentation durables ».
III. – Les I et II de l'article L. 180‑2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa du 1° et au 2°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
2° Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° Au 4°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
IV. – Au 3° des I et II de l'article L. 180‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les comités régionaux pour l'alimentation ».
V. – Les plans régionaux de l'agriculture durable arrêtés dans la période comprise entre le 14 octobre 2014 et l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sont révisés avant le 1er janvier 2020 pour y intégrer les actions relatives à la politique de l'alimentation.
Exposé sommaire :
Créés par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, les plans régionaux de l'agriculture durable (PRAD), définis à l'article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, ont pour objet de fixer les grandes orientations de la politique agroalimentaire dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Le I. de cet article transforme les PRAD en PRAAD (Plans Régionaux de l'Agriculture et de l'Alimentation Durable), en leur confiant un objet complémentaire, à savoir, définir les grandes orientations de la politique alimentaire de la région. Les PRAD deviennent dès lors des plans régionaux de l'agriculture et de l'alimentation durable permettant d'assurer l'accompagnement des projets citoyens autour de l'accès à une alimentation saine et de qualité.
Depuis plusieurs années, chercheurs et élus des régions, au sein de l'Assemblée des Régions de France ont constitué un groupe de travail intitulé « Systèmes alimentaires territorialisés » pour développer les initiatives allant dans ce sens. Ce travail s'inscrit pleinement dans le cadre de la préservation de notre souveraineté alimentaire permettant à notre pays d'assurer au maximum son autonomie alimentaire.
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