Amendement N° CSEGALITE83 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE420 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gosselin.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Les réservataires, non membres de droit, participent avec voix consultative aux décisions de la commission d'attribution qui concernent l'attribution des logements relevant de leur contingent. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les réservataires, non membres de droit de la commission d'attribution, de participer aux décisions de la commission concernant l'attribution des logements qui relèvent de leur contingent.
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