Amendement N° CSEGALITE831 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE837 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Guittet, Mme Coutelle, M. Premat, Mme Le Houerou, Mme Orphé, M. Rouillard, M. Yves Daniel, M. Mennucci, Mme Gueugneau, Mme Povéda, Mme Le Dissez, M. Amirshahi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Aylagas, M. Bricout.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des peines complémentaires concernant les agressions et harcèlement sexuels, et plus particulièrement sur la privation des droits civiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interpeller et mobiliser le Gouvernement pour la lutte contre les violences faites aux femmes, en demandant que soit remis au Parlement un rapport faisant état de l'application des peines complémentaires. L'article 222-45 du Code Pénal prévoit des peines complémentaires, en interdisant l'exercice des droits civiques notamment, pour les condamnations en cas d'atteinte à l'intégrité physique et psychiques des personnes. Afin que soit analysée l'effectivité de ce type de condamnations, il apparaît nécessaire qu'un rapport soit fait en ce sens.
Il est urgent de visibiliser et donc de lutter contre les violences faites aux femmes, à tous les niveaux de la société, et pour ce faire de vérifier que les peines d'inéligibilité prononcées soient accompagnées du caractère sexiste des faits, lorsque des élus sont reconnus coupables d'agressions et/ou d'harcèlement sexuel.le.s.
Le devoir d'exemplarité est intrinsèque à la représentativité, et cet amendement appelle à s'assurer que cette mission inhérente à la qualité d'élu est suivie d'effets.
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