Amendement N° CSEGALITE835 (Non soutenu)

Cet amendement vise à faire du sexe de la victime une circonstance aggravante pour les délits et les crimes, aux côtés de l'orientation et de l'identité sexuelle.

Pour ce faire, nous proposons de modifier l'article 38 en y insérant le critère du sexe.

L'article 3 de la Convention du conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 12 avril 2011, définit les violences faites aux femmes comme « toute violence faite à l'égard d'une femme parce qu'elle est une femme », mais également toute violence « affectant les femmes de manière disproportionnée ». Les violences vécues par les femmes, qu'elles soient conjugales, intrafamiliales, au travail ou dans l'espace public sont ainsi des violences sexistes, et il convient donc de les reconnaître comme telles, de la même manière que sont reconnues les violences racistes ou homophobes.

L'article 38 du projet de loi tel qu'il est rédigé reconnaît les crimes et délits racistes, à raison de la religion, homophobes et transphobes, ce qu'il convient de saluer. Mais il oublie les crimes et délits sexistes. Il entérine de ce fait une hiérarchie entre crimes racistes et homophobes (pour lesquels il y a déjà une circonstance aggravante, que l'article 38 prévoit d'étendre) et crimes sexistes qui ne sont toujours pas couvert en droit.

Modifier cet article 38 permettra ainsi de mettre fin à la hiérarchie en droit entre racisme, homophobie et sexisme en matière pénale.