Amendement N° CSEGALITE838 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Untermaier, M. Premat, Mme Guittet, Mme Capdevielle, Mme Françoise Dumas, M. Villaumé, Mme Lousteau, M. Bleunven, Mme Lignières-Cassou, Mme Berthelot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Pellois, M. Delcourt, Mme Olivier, Mme Troallic, M. Alexis Bachelay, M. Cresta, Mme Gosselin-Fleury, M. Cottel, Mme Le Houerou, M. Philippe Doucet, Mme Sandrine Doucet, M. Belot.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 15
Après l'article L. 1311‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1311‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311‑18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition du parlementaire qui en fait la demande, les conditions matérielles lui permettant de rencontrer de manière régulière ou ponctuelle les citoyens. Elles s'imposent à la collectivité, dans la mesure où le parlementaire satisfait déjà l'exigence d'une permanence dans sa circonscription.
« Les dates, lieux et horaires des permanences parlementaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député.
« La liste des conditions matérielles est fixée par décret. » »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le lien entre le citoyen et le député, il importe que ce dernier, en plus de la permanence mise en place dans sa circonscription, puisse proposer des rencontres régulières avec les citoyens de sa circonscription. La configuration de certaines circonscriptions très étendues et rurales qui s'impose au député, ne doit pas pour autant l'éloigner du citoyen.
C'est en ce sens qu'il est proposé d'inscrire dans la loi, l'obligation de facilitation sur le territoire des communes. On ne peut laisser à l'humeur de l'élu local, la possibilité de décider ou non d'accueillir de façon ponctuelle, l'élu national.
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