Amendement N° CSEGALITE841 (Non soutenu)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 13 juin 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot :

«  État »

insérer les mots :

«  , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».

Exposé sommaire :

S'agissant de traitement de données personnelles, le décret en Conseil d'État doit être pris après avis de la CNIL.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion