Amendement N° CSEGALITE841 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« État »
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire :
S'agissant de traitement de données personnelles, le décret en Conseil d'État doit être pris après avis de la CNIL.
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