Amendement N° CSEGALITE843 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Tardy.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« ii) (nouveau) Au début, les mots : « Les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois » ; »
II. – En conséquence, après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« v) (nouveau) Les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « est exonérée » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification : au 1er janvier, à chaque comptabilisation de la population, toutes les communes atteignant les seuils visés au I et entrant dans le dispositif SRU doivent être exonérées de prélèvements pendant trois ans (notamment lorsqu'il s'agit d'une commune nouvelle).
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