Amendement N° CSEGALITE85 (Tombe)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe :

«  alinéa, »

insérer les mots :

«  le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « active », ».

Exposé sommaire :

Il convient de ne pas associer dans l'esprit des demandeurs de logement social l'idée d'un choix personnel de son logement dans une liste, ce que sous-tend la notion de « location choisie », alors que c'est la commission d'attribution du bailleur qui peut seule déterminer le logement qui sera finalement attribué.

Il convient d'y substituer celle de « location active » qui permet de prendre en compte lors de la décision d'attribution, l'intérêt du demandeur pour un logement dont il connaît la vacance.

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