Amendement N° CSEGALITE851 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 17
L'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions de rattachement au foyer prévues par le décret en Conseil d'État mentionné au deuxième alinéa du présent article prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale et la demande visée à l'article L. 861‑5 du présent code, les personnes majeures dont l'âge est inférieur à celui fixé par ce même décret peuvent bénéficier, à titre personnel, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861‑3 du présent code sous réserve d'attester sur l'honneur qu'elles établiront, pour l'avenir, une déclaration de revenus distincte de celle du foyer fiscal auquel elles étaient antérieurement rattachées. »
Exposé sommaire :
Cet article propose de permettre aux jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans de bénéficier d'un droit personnel à la CMU-c, dès le début de leur prise d'indépendance sans attendre de pouvoir justifier de leur sortie du foyer fiscal de leurs parents.
Le gouvernement propose donc d'accélérer l'accès à la CMU-c des jeunes de moins de 25 ans à faibles ressources et ne vivant plus avec leurs parents dans un souci d'égalité d'accès aux droits et aux soins : une attestation sur l'honneur permettra de prendre en compte sans délai la fin de leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents.
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