Amendement N° CSEGALITE857 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Le 14° de l'article 230-19 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les interdictions prévues aux 1° et 2° de l'article 515-11 du même code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement renforce l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations dont les femmes peuvent être victimes en améliorant l'efficacité de l'ordonnance de protection qui peut être prononcée au profit des femmes faisant l'objet de violences au sein du couple.
Il prévoit l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) de deux interdictions qui peuvent être prononcées par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection :
-l'interdiction d'entrer en relation avec la victime ;
-l'interdiction de détenir ou de porter une arme.
Ces interdictions sont déjà inscrites au FPR lorsqu'elles sont prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire à titre de peine complémentaire ou alternative.
Leur inscription au FPR dans le cadre d'une ordonnance de protection permettra de renforcer leur effectivité en améliorant l'information des forces de l'ordre, d'autant que la violation des interdictions imposées par ordonnance de protection constitue délit puni deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende en application de l'article 227‑4‑2 du code pénal.
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