Amendement N° CSEGALITE860 (Adopté)

L'ordonnance n° 2016‑354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement a été publiée au Journal officiel de la République française du 26 mars 2016.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 106 I 1° b) de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour créer ou modifier les conditions d'articulation des autorisations d'urbanisme avec les autorisations ou formalités relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme.

L'objet de cette réforme est d'harmoniser les procédures d'autorisation d'urbanisme avec des procédures relevant du code de l'environnement. Il s'agit ainsi de coordonner les procédures de délivrance des permis de construire, des permis de démolir, des permis d'aménager et des décisions prises sur les déclarations préalables avec, d'une part, les procédures de déclaration et d'autorisation attachées à la police de l'eau et, d'autre part, les dérogations à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées.