Amendement N° CSEGALITE861 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« IV (nouveau). – L'ordonnance n° 2015‑1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721‑2 et L. 721‑3 du code de la construction et de l'habitation est ratifiée. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2015‑1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721‑2 et L. 721‑3 du code de la construction et de l'habitation.
Comme son intitulé l'indique, l'ordonnance qu'il est proposé de ratifier vise à simplifier les modalités d'information des acquéreurs de lots de copropriété à usage total ou partiel d'habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.