Amendement N° CSEGALITE862 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sa destination au regard des articles R. 151‑27 et R. 151‑28 du code de l'urbanisme est qualifiable à la fois d'hébergement et d'hébergement hôtelier et touristique. » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « autonomes équipés et » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site » sont supprimés ;
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'État dans le département, ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 du présent code, à l'article L. 345‑2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 744‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu d'assurer un accompagnement social qui doit être précisé dans sa demande d'agrément et de mettre à disposition une restauration sur place ou une ou plusieurs cuisines à disposition des personnes.
« La résidence est alors considérée comme relevant d'un service d'intérêt général, au sens de l'article L. 411‑2. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 » sont remplacés par les mots : « à des personnes mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Créées par la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) sont un produit à vocation sociale ouvert à un public qui souhaite disposer d'un hébergement pour une courte durée notamment les jeunes et apprentis en mobilité professionnelle.
Cependant ce dispositif demeure peu développé. Afin de simplifier l'accès immédiat à un hébergement temporaire pour renforcer la mobilisation actuelle de 45 000 nuitées hôtelières cet amendement vise à donner un nouvel élan aux RHVS en permettant d'élargir l'accueil à des publics plus divers tel que celui accueilli à titre inconditionnel.
A cette fin, lorsque l'exploitant s'engage à réserver la plus grande partie de la résidence aux personnes entrant dans le champ de l'article L. 301‑1 II du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux personnes accueillies à titre inconditionnel, orientées par l'État, les critères relatifs aux logements sont assouplis et un accompagnement social est organisé.
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