Amendement N° CSEGALITE865 (Adopté)

Cet amendement propose de modifier le 10° de l'article 33 consacré à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour adapter le droit actuel afin de prendre en compte les situations créées par les fusions d'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre au regard de la compétence plan local d'urbanisme (PLU).

Outre la mesure créant une période transitoire permettant d'adapter les modalités de transfert de la compétence pour les EPCI, et la mesure dérogatoire permettant d'élaborer des PLU partiels pour les EPCI de taille importante, il convient de prévoir une disposition permettant au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter la diversité des situations en matière de plans locaux de l'urbanisme créées par la recomposition territoriale.

Cette disposition s'attachera en particulier à traiter le cas des plans locaux d'urbanisme intercommunaux tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUIH) dont l'évolution en cas de recomposition territoriale se heurte à des contradictions entre les dispositions qui les régissent dans le code de l'urbanisme d'une part et celles inscrites dans le code de la construction de l'habitation et relatives à la seule procédure PLH d'autre part.

Il s'agit d'une disposition similaire à celle prévue pour les schémas de cohérence territoriale au 11° de ce même article.