Amendement N° CSEGALITE867 (Adopté)

I. – Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité, notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre, la place des femmes dans les médias et la diffusion de stéréotypes sexistes, la santé génésique, l'égal accès aux fonctions publiques et électives et la dimension internationale de la lutte pour les droits des femmes.

À cette fin, le Haut Conseil :

1° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes au Premier ministre ;

2° Contribue à l'évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les champs de la vie sociale. Il met en exergue les écarts entre les objectifs et les résultats mesurés, au regard notamment des engagements internationaux de la France, dont ceux de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 et de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique de 2011 ;

3° Assure, postérieurement à l'adoption de ces textes, en ce qui concerne les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes, l'évaluation des études d'impact des textes législatifs et, le cas échéant, des textes réglementaires et des documents d'évaluation préalable des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ;

4° Recueille, fait produire et diffuse les données, analyses, études et recherches sur les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, aux niveaux national, européen et international.

Le Haut Conseil est libre dans ses travaux, recommandations et communications..

Le Haut Conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées. »

II. – Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes.

Le Haut Conseil remet également, tous les deux ans, un rapport sur l'état du sexisme en France au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public.

III. – Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est composé d'élus, de représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'État et les collectivités territoriales, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, de personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, de personnalités qualifiées en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le Haut conseil, de représentants de l'État, de membres de droit.Il est composé en nombre égal d'hommes et de femmes.

IV. – Les membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Un décret en Conseil des ministres précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.