Amendement N° CSEGALITE871 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
La quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est complétée par les mots : « ainsi qu'une meilleure représentation de la diversité de la société française. »
Exposé sommaire :
Les obligations des sociétés de l'audiovisuel public sont renforcées afin de promouvoir la diversité de la société française. Cela répond à une exigence d'exemplarité de l'État.
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