Amendement N° CSEGALITE872 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 12
Le second alinéa du I de l'article L. 120‑1 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou agents publics et ne peuvent s'y substituer. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rappeler que les volontaires interviennent en complément de l'action confiée aux salariés ou aux agents publics, sans s'y substituer.
Si l'article L. 120‑7 du code du service national précise que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination et qu'il n'est pas régit par le code du travail, il apparaît nécessaire, dans un contexte de montée en charge du dispositif, de rappeler ce principe avec force dans les dispositions générales qui régissent le service civique.
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