Amendement N° CSEGALITE875 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 12
L'article L. 120‑3 du code du service national est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue un engagement de service civique un document intitulé « carte du volontaire » lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliquées les conditions contractuelles, notamment financières, dont bénéficient les étudiants des établissements d'enseignement supérieur.
« Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement institue un document unique intitulé « carte du volontaire », délivré à toutes les personnes qui effectuent une période d'engagement de service. Elle doit leur permettre de se voir appliquer les conditions contractuelles, notamment financières dont bénéficient les étudiants régulièrement inscrits au sein d'unétablissementde l'enseignement supérieur. Il s'agit principalement des transports, de l'accès aux restaurants universitaires ainsi que des logements étudiants.
L'engagement de service civiquepermet aux jeunes de réaliser une mission d'intérêt général au bénéfice de la cohésion nationale. Ce dispositif doit être ouvert à tous les jeunes qui souhaitent s'engager, il repose sur un principe fondamental de mixité sociale. Cependant nombre de jeunes peuvent être freinés dans leur démarche d'engagement citoyen au regard des coûts qui peuvent être liés à leur hébergement, leur transport.
Le bénéfice de ces conditions contractuelles spécifiques répond à un enjeu de valorisation de l'action des engagés et d'équité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.