Amendement N° CSEGALITE877 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 8
I. – Au 4°, deux fois, de l'article L. 123‑16‑2, à la fin du 4° de l'article L. 821‑3, au premier alinéa de l'article L. 821‑6‑1 et au dernier alinéa de l'article L. 822‑14 du code de commerce, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « public à la générosité ».
II. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II de l'article L. 241‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » sont supprimés ;
b) Les mots : « à la générosité publique » sont remplacés deux fois par les mots : « public à la générosité » ;
2° Au sixième alinéa de l'article L. 719‑13, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « public à la générosité ».
III. – Au dernier alinéa de l'article 19‑8 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « public à la générosité ».
IV. – L'article 42 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » sont supprimés ;
b) Les mots : « là la générosité publique » sont remplacés deux fois par les mots : « public à la générosité » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés.
V. – Le cinquième alinéa du III de l'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié:
1° À la première phrase, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « public à la générosité » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».
VI. – Les articles L. 123‑16‑2, L. 821‑3, L. 821‑1‑6‑1 et L. 822‑14 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° ......... du .........relative à l'égalité et à la citoyennetératifiant l'ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015.
VII. – L'article L. 241‑2 du code de l'éducation est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° .......... du ............relative à l'égalité et à la citoyennetératifiant l'ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
VIII. – Aux articles L. 771‑1, L. 773‑1 et L. 774‑1 du code de l'éducation, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015‑24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° .......... du ............relative à l'égalité et à la citoyennetératifiant l'ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015. »
IX. – Au premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, sont insérés après les mots : « présente loi », les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° .......... du ............relative à l'égalité et à la citoyennetératifiant l'ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015.
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l'ordonnance n° 2015- 904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette ordonnance rénove en effet la procédure de déclaration d'appel public à la générosité au regard de l'évolution des pratiques, qui pouvaient être sources d'insécurité juridique.
Le présent amendement reprend le dispositif de l'article 2 du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015, déposé le 27 janvier 2016, portant simplification du régime des associations et fondations. Il est ici proposé d'accélérer ce processus.
Ce dispositif rénové doit permettre aux citoyens de s'engager plus largement en soutenant les nombreux projets d'intérêt général portés par les associations en contribuant à leurs actions sur un plan financier. La nouvelle procédure d'appel public à la générosité, en allégeant les procédures administratives liées à cette forme de financement doit permettre à un nombre croissant d'associations, et notamment les plus petites, de bénéficier de l'engagement des citoyens au soutien de leurs projets.
Enfin tirant les conséquences de ces dispositions le projet d'amendement précise les conditions d'application outre-mer des dispositions du code de commerce, du code de l'éducation et de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987.
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