Amendement N° CSEGALITE881 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
Après le mot :
« attributions » »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus un quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, » ».
Exposé sommaire :
L'article 21 prévoit d'élargir les obligations d'Action logement et de la Foncière logement de consacrer 25 % de leurs attributions aux salariés et aux demandeurs d'emploi prioritaires.
Il s'agit d'une très bonne disposition mais qui, pour être pleinement efficace dans une logique de mixité sociale, nécessite une adaptation dans les QPV. Il est donc proposé, au sein de cette obligation de 25 % d'attributions, que pas plus d'un quart de celles-ci ne puissent être réalisées en QPV.
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