Amendement N° CSEGALITE887 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Lepetit, M. Vaillant, M. Cherki, M. Caresche, Mme Lang, Mme Mazetier.
Après le mot :
« logement »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« , au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 442‑2‑1, aux agences d'urbanisme et aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement dès lors qu'ils interviennent dans le cadre d'une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'habiliter les agences d'urbanisme et les CAUE à recevoir des données d'enquêtes des bailleurs sociaux.
Il est utile que ces données puissent être exploitées par les collectivités locales pour nourrir les stratégies locales en matière de logement, notamment en termes de production de logement et d'attribution des logements sociaux. Les agences d'urbanisme et les CAUE, notamment, peuvent concourir à ces mêmes objectifs, à travers les relations étroites qu'elles nouent avec les collectivités locales et l'appui qu'elles apportent par leurs études, dans la définition de ces stratégies locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.