Amendement N° CSEGALITE888 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE889 CSEGALITE890 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gosselin.
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, les dates citées à l'alinéa précédent peuvent être prolongées d'un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l'article L. 445‑2 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Le report de la CUS doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application de manière satisfaisante les nouvelles dispositions des CUS résultant du présent projet de loi, notamment les consultations rendues obligatoires avec les partenaires locaux, départements, EPCI, associations de locataires. Pour les organismes qui souhaitent mettre en oeuvre la nouvelle politique des loyers le délai est porté à deux ans.
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