Amendement N° CSEGALITE89 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
(3 amendements identiques : CSEGALITE589 CSEGALITE527 CSEGALITE315 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gosselin.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« – Le classement des immeubles ou des ensembles immobiliers établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété et le développement de l'offre foncière. »
Exposé sommaire :
La qualification du parc sur le seul critère de l'occupation sociale qui vient se substituer aux critères antérieurs ne peut, à elle seule, servir à classifier le parc. La politique patrimoniale de l'organisme (développement, réhabilitation, politique des loyers) doit reposer sur une qualification des immeubles effectué en transparence avec les associations de locataires. C'est un élément indispensable pour la qualification du parc exigée tant par la CUS que par les politiques locales d'attribution.
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