Amendement N° CSEGALITE903 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Chapdelaine, M. Hammadi, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 est supprimée.
2° Après l'article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé :
« Art. 20-1 B. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre les discriminations en diffusant des programmes relatifs à ces sujets, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française et à ce que les émissions participent au rayonnement de la France d'outre-mer.
« Ces sociétés et services fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur l'effectivité de ces contributions et sur la représentation dans leurs programmes des diverses populations composant la société française. Ces indicateurs permettent au conseil d'apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l'article 3‑1. Ils donnent lieu à une publication annuelle.
« Le conseil fixe les conditions d'application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, sur le modèle de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, renforce le pouvoir de surveillance du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio. Il fournit une base légale lui permettant d'exiger des diffuseurs des indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur l'effectivité de leur contribution :
- à la lutte contre les discriminations en diffusant des programmes relatifs à ces sujets ;
- au reflet de la diversité de la société française ;
- au rayonnement de la France d'outre-mer.
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