Amendement N° CSEGALITE909 (Adopté)

I. – L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , du schéma départemental d'accueil des gens du voyage » ;

2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  - les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux personnes dont l'habitat permanent est traditionnellement constitué de résidences mobiles ; ».

II. – La loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé du chapitre Ier et à la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « départementaux » ;

2° Au premier alinéa de l'article 2, au I, à la première phrase du premier alinéa du II et au dernier alinéa du IV de l'article 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 5, à la première phrase du septième alinéa de l'article 6, à la seconde phrase du premier alinéa des articles 6‑1 et 6‑2 et au deuxième alinéa de l'article 7‑1, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental » ;

3° Après le mot : « schéma », la fin du troisième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigée : « régional d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de son suivi » ;

4° Au sixième alinéa de l'article 2, les mots : « de couverture de l'offre de » sont remplacés par les mots : « départemental de la » ;

5° Le 2° du IV de l'article 4 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une offre d'habitat adapté destinée aux personnes dont l'habitat permanent est traditionnellement constitué de résidences mobiles » ;

6° Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 4‑1 est supprimée.

III. – Au premier alinéa de l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental ».

IV. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la première occurrence de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑1, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301‑3, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 301‑5‑2, au second alinéa du II de l'article L. 302‑1, à la première occurrence de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 303‑1, au premier alinéa du 12° et aux 13° et 14° de l'article L. 421‑1, aux douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 422‑2, au premier alinéa du 6° ter et aux 6° quater et 6° quinquies de l'article L. 422‑3, à l'antépénultième alinéa de l'article L. 441‑1, au troisième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 441‑1‑1, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441‑1‑2, à l'article L. 441‑1‑4, à la seconde phrase du quatrième alinéa du II, à la première phrase du V et à la seconde phrase du dernier alinéa du VII de l'article L. 441‑2‑3, aux premier et dernier alinéas du I de l'article L. 442‑8‑1‑1, à la seconde occurrence de la seconde occurrence de la première phrase du I de l'article L. 634‑1, à la deuxième phrase du I de l'article L. 635‑1 et à l'article L. 635‑10, les mots : « local » sont remplacés par les mots : « départemental » ;

2° Au premier alinéa du III de l'article L. 301‑5‑1, la première occurrence du mot : « locaux » est remplacée par le mot : « départementaux ».

V. – À la première phrase du dernier alinéa du I et du premier alinéa du III de l'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental ».

VI. – Au 2° du VIII de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « premier alinéa du » est supprimée.