Amendement N° CSEGALITE910 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Raimbourg.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
Au 1° de l'article L. 102‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : « , à l'accueil des gens du voyage ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage de projet d'intérêt général. Dans les schémas départementaux, les obligations en matière d'accueil ne sont pas toujours très précises. Dans certains les cas, lors de la mise en œuvre des schémas, cette imprécision a empêché une localisation précise de l'équipement, les différentes communes se renvoyant la responsabilité sans faire de choix, ou découpant leurs obligations rendant impossible leur réalisation. En cas d'obstruction de la commune ou de l'EPCI, afin de ne pas satisfaire aux obligations prévues dans le schéma départemental, il semble donc nécessaire que le préfet puisse adapter les documents d'urbanisme.
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