Amendement N° CSEGALITE919 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« examinées par les commissions mentionnées à l'article L. 441‑2 du présent code, ainsi qu'une bilan annuel des désignations effectuées à l'échelle départementale par chacun de ces réservataires et de ces bailleurs ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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