Amendement N° CSEGALITE926 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au mot :
« règle »,
le mot :
« obligation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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