Amendement N° CSEGALITE928 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Raimbourg.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
Le livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Led du 3° du I de l'article L. 3641‑1, le 4° du I de l'article L. 5214‑16, le 7° du I de l'article L. 5215‑20, le 13° du I de l'article L. 5215‑20‑1, led du 3° du I de l'article L. 5217‑2 et led du 2° du II de l'article L. 5219‑1 sont complétés par les mots : « et des terrains familiaux locatifs » ;
2° Le 6° du I de l'article L. 5216‑5 est complété par les mots : « et des terrains familiaux locatifs ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI (communautés de communes, urbaines et d'agglomération, métropoles, dont Lyon et Grand Paris).
En effet ces derniers disposent déjà celle relative aux aires d'accueil des gens du voyage et la compétence « terrains familiaux locatifs », comme celle relative aux aires, est une compétence nécessitant la mise en œuvre de moyens importants tant d'un point de vue technique que financier.
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