Amendement N° CSEGALITE934 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies.

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À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :

«  règle »,

le mot :

«  obligation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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