Amendement N° CSEGALITE934 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies.
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« règle »,
le mot :
« obligation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies.
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« règle »,
le mot :
« obligation ».
Amendement rédactionnel.
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