Amendement N° CSEGALITE939 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après la dernière occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« L. 221‑1‑1 du code de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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