Amendement N° CSEGALITE940 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la fin de l'alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 442‑2‑1 »
la référence :
« L. 441‑2‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à corriger une erreur de référence.
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