Amendement N° CSEGALITE940 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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À la fin de l'alinéa 8, substituer à la référence :

«  L. 442‑2‑1 »

la référence :

«  L. 441‑2‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement visant à corriger une erreur de référence.

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