Se connecter - Mon compte
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à compter du ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.