Amendement N° CSEGALITE941 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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À l'alinéa 9, substituer au mot :

«  au »

les mots :

«  à compter du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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