Amendement N° CSEGALITE944 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« notamment dans et hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis »
les mots :
« selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont situés ou non sur le territoire d'un quartier prioritaire de la politique de la ville défini ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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