Amendement N° CSEGALITE945 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot :
« alinéa »
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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