Amendement N° CSEGALITE948 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« notifie »
insérer les mots :
« aux locataires ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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