Amendement N° CSEGALITE950 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – À l'alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« ressources »
insérer le mot :
« requis ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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