Amendement N° CSEGALITE957 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – À l'alinéa 24, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles ».
II – En conséquence, après le mot :
« urbanisme »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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