Amendement N° CSEGALITE957 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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I. – À l'alinéa 24, après le mot :

«  décret, »,

insérer les mots :

«  destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles ».

II – En conséquence, après le mot :

«  urbanisme »,

supprimer la fin du même alinéa.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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