Amendement N° CSEGALITE960 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« des projets d'arrêtés »,
les mots :
« d'un projet d'arrêté de carence ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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