Amendement N° CSEGALITE963 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« ainsi créé »,
les mots :
« résultant de la fusion ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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